EXTENSION DU LABEL DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3), pour pallier l'impossibilité qu'avait eue le Sénat de procéder en début d'année à la deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (retrouver notre actualité à ce sujet). 

La version finale de la loi de finances pour 2020 indique que le label de la Fondation pourra ainsi être accordé aux immeubles bâtis ou non-bâtis (parcs et jardins) " situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques ".

 Retrouver l'article 7.