Contribution de la Demeure Historique sur un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres

Dans le cadre d’une consultation publique lancée par le ministère de la Transition écologique et solidaire, la Demeure Historique, en tant qu’association nationale reconnue d’utilité publique dont l’objet est la défense des monuments historiques et de leurs abords, et bénéficiant de l’agrément national au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement, a fait part de ses observations sur plusieurs points du projet de décret soumis à consultation.Le projet de décret est disponible à cette adresse.

Voici le texte de la contribution de la Demeure Historique déposé sur le site du ministère :

Article 6 (contenu du dossier ICPE) :

Il est dangereux et même contraire à la Charte de l’environnement de ne pas disposer en amont des éléments techniques et financiers permettant de garantir le sérieux du projet. Il n’y a donc aucune raison de supprimer cette obligation de transmission.

L’opacité financière liée à l’éolien (soulignée en 2013 par le service central de la prévention de la corruption) ainsi que les insuffisances de provisionnement des coûts de démantèlement à venir (les socles génèrent à terme de nombreuses pollutions des sols, en particulier du fait du repowering, sans suppression des socles existants et donc abandonnés après un léger rabotage) nous conduisent à demander la suppression de cette modification de l’article D.181-15-2.

Article 22 (consultation du public dérogations IED)

La détermination du rayon d’affichage selon la nomenclature des installations classées n’a pas de sens. Ainsi la distance de 6 kilomètres (qui est le rayon d’affichage pour les installations éoliennes), ne prend pas en compte la topographie des lieux et nous semble trop faible par rapport à la hauteur des éoliennes (qui devient de plus en plus élevée, puisqu’on approche les 250 mètres, pales comprises).

Il est nécessaire que l’ensemble des communes impactées ou qui pensent être impactées par le projet puisse légitimement et sereinement se prononcer sur le futur préjudice subi. Il convient en effet de garder à l’esprit que toutes les collectivités ne sont pas (financièrement) intéressées par l’implantation d’éoliennes, notamment celles qui souhaitent mettre en avant leur ruralité et leur authenticité sur le registre de l’économie touristique.

Article 29 (suppression d’un degré de juridiction) :

Confier en premier et dernier ressort le contentieux de l’éolien terrestre aux cours administratives d’appel est une atteinte aux principes fondamentaux du droit et à la liberté des citoyens. Si cette double juridiction est une cause de ralentissement des projets éoliens, elle est avant tout la garantie d’un état de droit, et la possibilité de rejuger et de mettre en exergue des erreurs éventuellement commises par les juges en première instance.

Ce premier niveau pourrait être éventuellement supprimé - si et seulement si - une cartographie précise était élaborée en concertation avec tous les acteurs. Ce travail de recensement des lieux possibles d’implantation des éoliennes, sorte de nouvel SRE, permettrait une planification sécurisée des éoliennes avec des règles du jeu clairement définies pour tous (les citoyens). 

Article 30 (cristallisation des moyens pour l’éolien terrestre) :

Il nous semble que cet article n’a pas sa place dans un décret dès lors qu’il réforme profondément le code de justice administrative.

En outre, en tant qu’association nous sommes inquiets de son impact sur les procédures menées contre certains projets contestables. Les moyens nouveaux qui peuvent être soulevés postérieurement au dépôt des requêtes répondent en général à des arguments de la partie adverse. Ne plus les autoriser revient à mettre de côté de futurs arguments nécessaires à la compréhension complète et juste du dossier.

En outre, ce délai pourrait nuire aux interventions des associations qui n’auraient plus le temps nécessaire pour déposer d’éventuels recours devant les cours d’appel.