Abords des MH : Précision sur la notion des 500 mètres

La loi CAP du 7 juillet 2016 a introduit le périmètre délimité des abords (PDA). À défaut d’existence d’un PDA, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci (article L.621-30 du Code du patrimoine).

Sur la notion de champ de visibilité qui conditionne la portée de l’avis de ABF (conforme ou simple), ce dernier peut être direct entre le monument et le projet en question ou indirect. Dans ce dernier cas, l’appréciation se fera à partir d’un troisième point qui permet d’apercevoir le monument ainsi que la construction envisagée de manière simultanée. Ce troisième point doit être normalement accessible au public.

Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État vient de préciser que ce troisième point pouvait se situer à plus de 500 mètres du monument concerné.

Pour juger que le moyen tiré de l'absence d'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France faisait naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire du 24 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau s'est fondé sur l'existence d'une covisibilité entre le projet et l'église Sainte-Marie de la Chambre d'Amour, classée au titre des monuments historiques, depuis un point de la promenade des sables d'or normalement accessible au public, situé à l'aplomb de l'héliport. Si les dispositions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ne s'opposaient pas à ce que l'existence d'une covisibilité soit constatée depuis un point situé à plus de cinq cents mètres du monument concerné, il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que cette covisibilité n'était révélée que par l'utilisation d'un appareil photographique muni d'un objectif à fort grossissement.

Pour résumé : Si un projet de construction se situe dans les 500 mètres d’un monument, et que la covisibilité ne peut être appréciée que d’un point accessible au public et visible à l’œil nu mais situé au-delà des 500 mètres, alors l’avis de l’ABF sera tout de même conforme.

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