La Demeure Historique : association des monuments historiques privés
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Les grands acquis

Depuis 1924, l’action de La Demeure Historique a permis de grandes avancées en faveur de la préservation des monuments historiques privés.

Retour sur Retour sur quelques succès obtenus par l’association...


- 1964 Vote de la loi de Finances permettant la déduction des frais de restauration et d’entretien des monuments historiques

- 1988 Vote de la loi autorisant la signature d’une convention entre un propriétaire et l’État permettant l’exonération des droits de succession

- 1994 Extension de la loi de 1988 au bénéfice des SCI

- 2002 Déductibilité des primes d’assurance pour les monuments historiques ouverts à la visite payante (instruction du 22 janvier 2002)

- 2003 Suppression des intérêts de retard pour les conventions d’exonération des droits de mutation (loi du 1er août 2003) et assouplissement de la convention type (réduction du nombre de jours d’ouverture et assouplissement en cas de maladie ou d’accident grave)

- 2004 Déductibilité des primes d’assurance pour les monuments historiques ouverts à la visite gratuite (instruction du 30 mars 2004)

- 2006 Obtention d’un amendement précisant l’incidence d’une clause d’inaliénabilité sur la valeur vénale d’un monument historique (loi sur les successions et libéralités)

- 2006 Le ministre de la Culture confirme lors du congrès de La Demeure Historique la pertinence de l’objectif de 10 % des crédits de l’Etat pour la restauration des MH privés

- 2007 Extension du mécénat à la restauration des MH privés (loi de finances pour 2007)

Les principales actions de La Demeure Historique en 2006/2007 ont porté sur :
- La transmission du patrimoine historique privé dans le cadre de dispositions juridiques adaptées ;
- L’application du mécénat aux monuments historiques privés ;
- Les spécificités de la fiscalité des monuments historiques ;
- L’analyse des crédits publics affectés à la restauration de ce patrimoine.

Les propositions actuelles de La Demeure Historique portent sur :
- Une meilleure prise en compte, par les pouvoirs publics, de la dimension économique et sociale de ce patrimoine, dans le domaine budgétaire comme dans celui des actions nationales en faveur de l’emploi ;
- Le développement du mécénat en faveur des monuments historiques privés ;
- Le développement d’actions éducatives dans les monuments historiques ;
- Le rôle des monuments historiques dans l’attractivité touristique de la France.


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